Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Avant-dire droit définition
Rechercher
avant-dire droit
Droit
Jugement qui renvoie vers une mesure d'instruction ou une mesure à caractère provisoire au cours d'une instance, et qui ne tranche pas véritablement le litige.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/avant-dire-droit/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Cromorne
Arpentage
Gonochorique
Clonazépam
Rebelle
Surface
fulminique
Constituant
Bocfil
Incertitude
Pot still
Juice
Avis technique
Nuevo Mundo
puffin des anglais
Gloria
anxiolytique
vanité
petit jeu
bras de mer
stridor
piochon
ATMO
Sadducéens